CA N’INTERESSE PERSONNE (suite)
Le 5 février dernier, je m’interrogeais encore sur l’identité et l’habilitation du « signeur/scanneur » de la mairie et regrettais l’absence d’infos sur le sujet par la sous-préfecture. J’avais tort et recevais quelques jours plus tard la missive attendue. Quant à la réponse elle-même, je vous laisse juges : « J’ai l’honneur de vous informer qu’il vous appartient de prendre ‘l’attache’ (sic) de M Benas, maire de Loudun afin qu’il porte à votre connaissance la procédure utilisée en matière de signature électronique ».
Si ce n’est pas de la bonne langue de bois administrative ça, je n’en veux rien. J’avais transmis tous les renseignements utiles et demandais une précision sur la légalité d’une procédure utilisée et non le détail de la procédure que, désormais, nous connaissons. Mais, que voulez-vous, dans les services de l’Etat, ce doit être un peu comme sur les terrains de rugby : il faut savoir botter en touche.
Dernière précision. Le 15 février, j’ai réitéré la demande auprès de la même personne : « Mon interrogation portait sur la nécessité qu’il y aurait eu au préalable de faire enregistrer cette signature pour qu’elle puisse être valablement utilisée par un tiers ».
Comme je suis un optimiste invétéré je ne doute pas un instant avoir un jour le fin mot sur cette question hautement existentielle……………………à suivre.
La réponse de la sous préfecture n'est pas du tout de la langue de bois ! Il existe, en effet, plusieurs procédures de signatures électroniques et le choix de l'une d'entre elles n'est pas soumis au contrôle de légalité.
RépondreSupprimerNous sommes d'accord sur l'existence de procédures différentes possibles et le contrôle de légalité relève du juge administratif. Ici, le maire de Loudun a évoqué une signature scannée utilisée par un tiers et ma demande portait sur l'obligation qu'il aurait eu ou non à respecter certaines étapes. Voir ci-dessous l'extrait de mon courrier à la Sous Préfète en date du 21 décembre 2012.
RépondreSupprimer"Pour que cette procédure soit probante, je crois savoir qu’il faut préalablement passer par l’enregistrement de cette signature puis délivrer un certificat électronique autorisant le tiers à valider de la sorte les documents concernés. J’ai demandé au maire de Loudun si cette procédure avait bien été respectée et sa seule réponse (mentionnée au compte rendu de conseil du 26/09/2012) a été de dire qu’il suffisait qu’il reconnaisse sa signature, étayant cette réponse sur un entretien avec vous-même. J’ai réitéré cette demande de précisions au conseil suivant et n’ai obtenu aucune réponse. Je m’étonne de ce refus redoublé de Monsieur Benas qui en temps normal sait toujours argumenter ses réponses et apporter les précisions demandées. Ce sont ces silences qui m’ont poussés à vous écrire afin de savoir une fois pour toutes si les élus peuvent considérer comme légaux tant l’arrêté lui-même que les documents qui ont été signés subséquemment."
L'utilisation d'un tiers de confiance est une des possibilités de dématérialisation de la signature, mais pas la seule.
RépondreSupprimerLa signature scannée a toute sa valeur dés lors qu'elle est validée par le signataire qui la reconnait et l'identifie comme étant sa signature (attestation sur l'honneur par exemple).
De ce fait, la contestation ne peut être reçue que si elle émane du signataire.
Merci pour ces précisions mais, si cela est aussi évident, pourquoi la Préfecture comme la Sous Préfecture n'émettent pas d'avis plus catégorique?
RépondreSupprimerVoir également les infos disponibles à l'adresse ci-dessous.
www.mtsoftware.fr/documents/dossier_them/Doc00020.pdf
J'ai envie de vous répondre tout simplement parce que ni l'une ni l'autre ne maîtrise les règles de la dématérialisation et que compte tenu de l'ambiance dans le conseil municipal loudunais, la prudence est de rigueur. Ceci étant, la 1ère réponse me paraissait être la bonne puisque seul le signataire peut vous répondre à ce sujet et j'ai cru comprendre qu'il vous avait répondu.
Supprimerla préfecture qui ne maitriserait pas les règles de la dématérialisation ? et après 2 mois de réflexion ?
Supprimerenfin...voyons !!!